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Rose des vents
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Conditions générales

Article 1. OBJET
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de régler la relation contractuelle entre le client et Ateliers Classic Boats sa (ci-après le « Prestataire »). Par la signature du devis et/ou du bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et pleinement compris les Conditions, sans restriction ni réserve. Le client reconnait la primauté des Conditions sur toute autre disposition contenue dans quelque document, en ce compris, le cas échéant, sur ses propres conditions générales. Les Conditions constituent l'ensemble de l'accord conclu entre les parties.

Article 2. DEVIS
Les devis sont établis par le Prestataire aux frais du client. Les devis n'emportent, en tant que tels, aucun engagement de la part du Prestataire, les conditions stipulées à l'article 3 des présentes étant de stricte application. Les données reprises sur les devis, publicités ou autres documents sont mentionnées à titre strictement informatif et sont sujettes à fluctuation et ne peuvent engager le Prestataire. Les prix, matériaux, délais, contenu et nature des prestations peuvent faire l'objet de modification et adaptation par le Prestataire qui, dans la mesure du possible, en informera le client dans les meilleurs délais, étant entendu qu'une telle modification ne pourra ouvrir de droit à l'annulation de la commande ou au paiement de quelconques dommages et intérêts, toute prestation entamée étant intégralement facturée au client. Le client reconnaît que les prestations du Prestataire ne sont pas exclusivement limitées aux travaux commandés, autorisant d'ores et déjà expressément le Prestataire à exécuter toute prestation complémentaire qu'il jugerait utile en vue de la bonne exécution des travaux commandés, ceci aux frais exclusifs du client. Le client reconnait que les tarifs indiqués sont directement dépendants du coût de la main d'œuvre et du cours des matériaux devant être acquis par le Prestataire en vue de la réalisation des prestations, ainsi que des éventuelles taxes, droits de douane ou droits liés directement ou indirectement à l'importation desdits matériaux (étant entendu que ces matériaux sont transportés aux risques et périls exclusifs du client). L'ensemble de ses frais sont intégralement répercutés au client.

Article 3. COMMANDES
Le client déclare être le propriétaire du bien déposé et/ou confié au Prestataire et disposer de la faculté et de l'autorisation de solliciter la commande de prestations et/ou du service. Seules les commandes introduites auprès du Prestataire par l'intermédiaire de son bon de commande seront prises en considération, étant entendu que la commande ne sera considérée comme acceptée par le Prestataire qu'après confirmation expresse de sa part en ce sens. L'introduction d'une commande n'emporte aucune obligation pour le Prestataire de l'accepter. Les commandes ne seront définitives qu'après paiement de l'acompte prévu dans le bon de commande signé par le client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout ou partie des commandes, selon sa disponibilité, ainsi que le caractère réalisable de la commande dans le délai imparti ou en fonction de tout élément jugé suffisant par le Prestataire.

Article 4. TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs s'entendent en euro, hors TVA.
Restauration/entretien et réparation
Le client est tenu de verser un acompte de 35% du prix TVAC repris dans le bon de commande, dans les 5 jours suivant la confirmation de la commande par le Prestataire. Tenant compte de l'état d'avancement des prestations et en prévision des travaux à venir, le Prestataire adressera au client des factures d'acompte intermédiaires. Le solde du prix devra en tout état de cause intégralement être acquitté au plus tard à la livraison.
Hivernage et location d'emplacement
Le client est tenu d'acquitter l'intégralité du paiement de la location d'emplacement et des frais accessoires au plus tard lors du dépôt du bien dans les locaux du Prestataire (sauf convention contraire).
Location de bateau
Le client est tenu d'acquitter l'intégralité du prix au plus tard lors de la réception du bien en location. Le client est également tenu de constituer une caution de 2.500,00 € devant couvrir les éventuels dégâts occasionnés.
Toute hypothèse
Toutes les factures adressées sont payables au comptant au siège du Prestataire. Tout retard de paiement emportera d'office et sans mise en demeure préalable une majoration des montants dus, d'un intérêt annuel de 8% et d'une clause pénale de 12%, avec un minimum de 150 €. En ce cas, le Prestataire se réserve expressément le droit de suspendre toute intervention jusqu'à parfait paiement. L'application de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée se fera suivant les indications et sous l'entière responsabilité du client. Si le client demande au Prestataire d'effectuer l'un ou l'autre déplacement, cette prestation fera l'objet d'une tarification distincte, à convenir préalablement entre parties.

Article 5. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Restauration/entretien et réparation
Le contrat étant conclu en direct entre le client et le Prestataire dans les locaux de celui-ci, le client ne disposera de la faculté de se rétracter sans frais qu'à la condition de communiquer sa volonté d'annuler la commande, par écrit notifié au siège du Prestataire, préalablement à l'entame, en tout ou partie, des prestations commandées, quelle que soit la nature de celles-ci. A défaut, l'acompte versé par le client sera intégralement conservé par le Prestataire. Si le montant de l'acompte ne couvre pas les prestations accomplies avant annulation, le client sera tenu d'acquitter le solde. Toute modification de la commande par le client sera sujette à approbation par le Prestataire. Le bon de commande initial fera l'objet d'adaptation, étant entendu que les nouvelles prévisions seront indiquées à titre informatif et ne pourront pas davantage engager le Prestataire.
Location de bateau
La période de location ne peut être modifiée qu'avec l'accord du Prestataire et dans la mesure de ses possibilités. En cas d'annulation, et quel qu'en soit le motif, le montant des acomptes perçus restera acquis au Prestataire. Le montant de la location reste intégralement acquis au Prestataire, même si le client n'a pas fait usage du bien pour quelque motif que ce soit. Dans l'hypothèse où le contrat doit être résilié par le Prestataire, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente, ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, il sera tenu de restituer au client les seuls acomptes déjà perçus, à l'exclusion de toute autre somme ou indemnisation.

Article 6. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne peuvent engager le Prestataire. Le client, ou tout préposé désigné par lui, sera tenu de prendre livraison du bateau dans le délai imparti par le Prestataire. Tout retard entrainera une obligation pour le client de s'acquitter de frais de location d'emplacement de 6,00 € HTVA/m² par mois de retard, tout mois entamé devant être intégralement acquitté. Le bien ayant fait l'objet des prestations ne sera délivré au client que pour autant que l'intégralité des montants dus en principal, intérêts et frais ont été acquittés. Le Prestataire se réserve la faculté de retenir le bien jusqu'à paiement intégral des montants dus. La livraison du bien emporte le transfert immédiat des risques dans le chef du client ou du préposé venu prendre livraison. La réception des travaux a lieu lors de la livraison du bien. Le client reconnait et accepte que le Prestataire soit soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

Article 7. CONTESTATION
Toute contestation et/ou protestation portant sur des éléments visibles doivent être formulées au cours de la réception de la livraison dans les locaux du Prestataire. Toute autre contestation ou protestation devra impérativement être communiquée au Prestataire par courrier notifié à son siège dans les 8 jours suivant la livraison. A défaut, le client est présumé les avoir acceptés sans aucune réserve.

Article 8. MISE À DISPOSITION PAR LE CLIENT ET GARDE DE LA CHOSE
Le client est tenu de mettre à disposition du Prestataire, à ses entiers frais, le bien au lieu indiqué dans le délai convenu. Tout retard dans la mise à disposition du bien entrainera la faculté pour le Prestataire de différer en tout ou partie l'entame des prestations commandées. Le client est tenu de s'assurer que le bien est vide de tout effet personnel. Aucune perte ou détérioration de tels éléments laissés dans le bien ne pourra être opposée au Prestataire qui ne pourra en aucun cas être tenu au paiement de dommage et intérêts à ce titre.

Article 9. GARANTIE
Les travaux réalisés par le Prestataire sont garantis 3 mois à dater de la livraison, sous réserve de l'utilisation et la disposition du bien livré selon les règles de prudence et de diligence. Les garanties relatives aux matériaux utilisés par le Prestataire sont limitées à la garantie concédée par leur fabriquant et/ou distributeur. Le client est tenu de s'informer sur celle-ci en temps utile.

Article 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériaux installés sur le bien restent la propriété pleine et entière du Prestataire jusqu'à acquittement complet par le client des sommes dues en principal, intérêt et frais.

Article 11. HIVERNAGE ET LOCATION D'EMPLACEMENT
Les services d'hivernage comprennent le stockage du bien délivré dans les locaux du Prestataire. Le contrat est conclu pour un minimum de 1 mois.
La location d'emplacement sera conclue pour une période à définir préalablement avec le Prestataire.
Dans toutes les hypothèses, le client est tenu d'occuper l'emplacement concédé ainsi que l'ensemble de l'exploitation du Prestataire, en bon père de famille, dans le respect des règles de sécurité et de dignité applicables. Le client s'interdit expressément d'y mener toute activité ou d'introduire tout élément pouvant mettre en danger, en toute ou partie, directement ou indirectement, la sécurité et la santé des autres clients, du Prestataire et/ou de ses préposés. Le client est tenu d'utiliser les éventuels outils mis à sa disposition, à titre gracieux ou onéreux, avec le plus grand soin et s'interdit de les sortir de l'exploitation du Prestataire, sauf autorisation expresse de ce dernier. Il est expressément précisé que seul le client, à titre personnel, est autorisé à travailler sur le bateau hiverné (à l'exclusion donc notamment de tous corps de métier officiels ou non, membres de la famille, amis ou autres connaissances, ceci à tout le moins pour des raisons d'accidents, d'assurance, de responsabilité, de non concurrence…).Toute introduction de produit dans l'exploitation sera soumise à l'autorisation préalable du Prestataire qui se réserve la faculté de refuser l'usage et/ou l'introduction d'élément pouvant être nocif pour la santé et/ou l'environnement. Le client s'interdit de déverser de tels déchets et/ou liquides dans l'exploitation du Prestataire. Par ailleurs, les poubelles SITA présentes sur le chantier sont à la disposition du client pour un usage raisonnable, ce dernier étant dans l'obligation de faire usage du parc à conteneur situé à 300m des locaux du Prestataire pour tout volume considérable de déchets.

Article 12. LOCATION ET MISE À DISPOSITION DE BATEAU
La prise en charge du bien par le client, du fait d'une location ou d'une mise à disposition par le Prestataire, à titre onéreux ou gratuit, est effective lorsque, en cas de prix convenu, ce dernier a été payé, que le dépôt de garantie a été effectué et l'inventaire reconnu et signé. A la prise en charge du bateau, le client se verra remettre par le Prestataire les documents nautiques obligatoires : acte de francisation, le manuel du propriétaire ainsi que la copie des conditions générales et particulières d'assurance. Le client conservera un exemplaire du contrat de location ou de mise à disposition qu'il s'engage à présenter à toute demande des autorités publiques. Le Prestataire doit remettre au client un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément à la catégorie de navigation définie lors de l'établissement du contrat. Le client reconnaît que les équipements sont en parfait état et que le bateau et ses équipements et armements sont bien notifiés dans l'inventaire qui lui a été remis. La prise en charge du bien vaut reconnaissance par le client de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de sa propreté, sauf vice caché. L'inventaire décrira le bien, ses éléments d'équipement et d'armement. En outre, le Prestataire fournira au client toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l'équipement du navire. La signature de cet inventaire interdira au client de se prévaloir ultérieurement d'une absence de conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d'un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé. Tout inventaire de départ non signé et non remis au Prestataire avant le départ sera considéré comme complet. Toute réclamation non présentée avant le départ sera irrecevable.
Le client doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum. Si le client n'est pas chef de bord, il s'engage à ce que la personne assurant cette fonction dispose des connaissances permettant d'assumer la responsabilité du bien. Le client s'engage à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des prévisions météorologiques et des capacités de l'équipage compte tenu de son programme de navigation. Le client ou le chef de bord devra être titulaire du permis correspondant à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur. Le client s'engage à répondre à toute demande du Prestataire concernant ses compétences. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences du client, de son chef de bord ou de son équipage. Si le client ou le chef de bord ne présente pas les qualités requises et n'offre pas les aptitudes adéquates, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du client. Le Prestataire se réserve la faculté de refuser la mise à disposition du bien au jour de la prise de possession, si le chef de bord et l'équipage ne lui paraissent pas présenter les aptitudes suffisantes, dont il est seul juge, nonobstant les références, brevets ou titres présentés. Dans une telle hypothèse, le Prestataire pourra conserver toutes sommes versées, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Le client s'engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police et d'une façon plus générale de respecter l'ensemble des lois et règlements applicables tant en Belgique qu'à l'étranger. Le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel. Le client répondra seul, à l'égard des autorités quelles qu'elles soient, des poursuites, amendes et confiscations.
Le Prestataire a souscrit une police d'assurances RC garantissant le client pendant la durée de la location ou mise à disposition contre les risques suivants: responsabilité civile, défense et recours. Le client est conscient que certains risques ne sont pas couverts par l'assurance. Le client est tenu de s'informer sur cette couverture en temps utile et de prendre, à ses frais exclusifs, toute assurance complémentaire qu'il jugera nécessaire (vol, omnium,…). Les exclusions ou limites de garantie de la police d'assurance sont pleinement opposables au client.
Au cas où une réparation n'entravant pas la marche du bien s'imposerait, le client est tenu d'en informer dans les meilleurs délais le Prestataire. Si l'origine du désordre tient à une mauvaise utilisation du bien par le client ou par une personne embarquée, la non observation de cette règle sera assimilé à un retard équivalent au temps nécessaire à sa remise en état et donnera lieu à un prélèvement sur la garantie constituée. En cas d'avarie grave (voie d'eau, incendie,...), le client est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l'équipage et le bien et ses accessoires ou dépendances, et d'aviser le Prestataire et l'assureur dans les meilleurs délais afin de demander leurs instructions. Les frais engagés par le client seront remboursables sur présentation de la facture, pour autant que l'avarie n'ait pas été occasionnée par sa faute ou sa négligence ou celle d'une personne embarquée. La perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Toutefois, si l'avarie n'est pas provoquée par le fait du client et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au prorata temporis. Si par suite d'une avarie, le client doit recourir aux services d'un assistant ou d'un remorqueur, il fera d'abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du Prestataire et devra recueillir son accord.
Le client est tenu de rentrer le bien dans les délais convenus au contrat. Ce dernier doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. Un inventaire de retour sera effectué par le Prestataire. Le client devra signaler par écrit tous les incidents ou anomalies éventuellement rencontrés. Si l'état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera restitué au client, au plus tard dans le mois suivant la remise du bien. Si l'état de restitution n'est pas satisfaisant, les frais de nettoyage seront à la charge du client. Si une détérioration ou perte, tant du bateau, que d'un accessoire quelconque et figurant à l'inventaire, est constatée, le client est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l'identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d'assurance et tous frais et accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats,...).
Si pour une quelconque raison le bien ne pouvait être ou n'était pas restitué à la date et heure convenues, le client devra en informer immédiatement le Prestataire qui donnera ses instructions. Toute journée commencée sera considérée comme journée de retard pleine et entière. Toute journée de retard sera facturée. Etant précisé que seul le cas de force majeure ou du fait d'un tiers, sous réserve qu'il constitue un cas de force majeure, exonérerait le client de son obligation de résultat. A ce sujet, le client se déclare informé que le mauvais temps et/ou l'état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques. L'abandon du bien dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution entraînera le paiement par le client des frais de retour qui s'ajouteront aux indemnités de retard ci-dessus prévues. La location ou mise à disposition et les indemnités de retard ne prendront fin qu'avec le retour du bien aux conditions prévues au contrat.
Les consommables (carburants, lubrifiants, combustibles, piles électriques, droits de péage éventuels de port,…) sont à la charge intégrale du client.

Article 13. ASSURANCES
Le client reconnaît être dûment informé tant de la teneur des assurances souscrites par le Prestataire, que des modalités de couvertures de celles-ci, étant : couverture perte totale ou partielle des biens à hauteur d'un montant maximum de 125.000,00 €/sinistre, pour autant que la RC du Prestataire soit engagée, - Une assurance d'incendie, dégâts naturels, etc. couvrant un total de 910 421€ à l'ABEX 944 du jour de la commande.

Article 14. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au Prestataire et qu'il n'est pas démontré que ce dernier a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Prestataire, 15) un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, 16) un manque de personnel, 17) un acte de vandalisme touchant les bureaux, l'atelier,… ou 18) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Article 15. CLAUSES DIVERSES
Le client accepte que le Prestataire lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur Internet. Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l'inapplicabilité ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le fait que le Prestataire omette, à un moment donné, d'exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont il dispose et n'empêchera pas le Prestataire d'en exiger la stricte observation. Dans l'hypothèse d'une rupture du contrat intervenant par la faute du client ou pour une cause à lui imputable, ce dernier sera redevable d'une indemnité de rupture forfaitaire équivalente à 15% du montant total de la prestation commandée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. La convention entre parties constitue dans l'esprit des celles-ci un contrat sui generis conçu aux seules fins d'exécution de son objet. Les obligations y stipulées ne tombent pas dans le champ d'application du contrat de travail ni dans celui d'un régime statutaire quelconque. Les parties élisent domicile à leur adresse/siège social respectif déclaré.

Article 16. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Le client reconnaît expressément que tous les litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique). La procédure ne pourra être menée que dans la langue française (tous frais éventuels de traduction ou autres étant à la charge du client).

 

 

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